A qui s’adresse ce statut d’auto entrepreneur ?
La loi de modernisation de l’économie (LME) ajoute une nouvelle pierre dans la législation sur la création, le développement et la transmission d’entreprise, avec l’instauration du statut de l’auto-entrepreneur. Sauf les secteurs agricoles qui en sont exclus, qu’il s’agisse de monter une activité commerciale, artisanale ou libérale, ce nouveau statut s’adresse à tous : étudiants, professions libérales (uniquement si elles relèvent du régime social des indépendant, pour la retraite. Inscription possible pour ces professions probablement à partir de Février ou mi-mars), salariés (emploi conservé tout en exploitant l’auto-entreprise), retraités, ventes sur internet, biens à la personne prestations services, etc… Petite réserve à propos des activités artisanales. Le 29 juin 2009, Herné Novelli, secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la conseommation a déclaré être favorable à l’immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, auprès du registre des métiers. En clair, les nouveaux artisans en auto entreprise pourront bénéficier des avantages du statut (seuil fiscal et télédéclaration) mais devront être inscrit à la chambre des métiers, contrairement aux autres activités. L’UPA (Union Professionnelle artisanale) a demandé que la qualification des auto-entrepreneurs et de tous les créateurs d’entreprises artisanales, soit vérifiée dès l’immatriculation (NDLR : pour exercer une activité nécessitant un diplôme, le créateur devra présenter la formation ou le justicatif professionnel) «il est préférable, ajoute l’UPA, y compris pour le porteur de projet, d’être informé avant de lancer son activité plutôt que de subir après coup la sanction du gendarme». Le statut d’auto entrepreneur est également autorisé pour les fonctionnaires. Il s’agit d’une révolution en France, puisque jusqu’à présent, ils n’étaient pas autorisés à exercer une activité lucrative privée de quelque nature que ce soit. Toutefois, ils ne pourront exercer que 2 années en auto entreprise (un an, reconductible une année suivante, après avis d’une commission). ensuite, ils devront choisir : rester fonctionnaire ou agent de la fonction publique, ou bien, continuer en auto entrepreneur (après cette période de 2 ans, le cumul ne sera plus donc possible. Complément sur ce point en cliquant ICI Un nouvel article 123-1-1 est ajouté du Code de commerce. En voici la teneur : « Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État… (..) ” Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser pas 32.100 euros (soit un peu plus de 2.675 euros par mois) pour les prestations de services, ou 80.300 euros (soit 6.691 euros par mois). Ces seuils seront ajustés annuellement pour prendre en compte l’inflation. La TVA n’est pas applicable. Les auto entrepreneurs établissent donc une facture sans TVA. La comptabilité est simplifiée, il n’y a pas de comptes annuels à présenter ni de bilan à établi. La compta est limitée à l’obligation d’établir un livre sur lequel figureront les achats et des recettes (un simple cahier suffit). Rappelons que cette loi du 4 août 2008 (parue au Journal Officiel de la République Française le 5 août) est applicable depuis le 1er janvier 2009.
Par : http://www.autoentrepreneurs.com/a-qui-sadresse-ce-statut.html
